J.O. 278 du 30 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 10 novembre 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500358A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, Mme Lauriau (Marie-Jacqueline), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.